Depuis le 1er septembre 2026, tout micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, il devra émettre ses factures aux entreprises françaises au format électronique, par une plateforme agréée, avec quatre mentions nouvelles, même en franchise de TVA. D’ici là, une facture papier ou PDF reste valable si elle porte toutes les mentions obligatoires.
La facture en micro-entreprise, échéance par échéance : la réception déjà exigible, les mentions d’aujourd’hui, les mentions pour un client professionnel, puis l’émission électronique de 2027.
1er septembre 2026 : la réception, déjà exigible
Le 1er septembre 2026 est passé. Depuis cette date, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà les leurs sous cette forme, et vos fournisseurs de cette taille vous les adressent par leur plateforme.
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par courriel. C’est un fichier structuré, aux normes européennes, qui circule entre plateformes agréées, les intermédiaires immatriculés par l’administration fiscale. Pour recevoir, il faut donc être rattaché à une plateforme agréée, directement ou par un logiciel compatible qui y est raccordé.
Les mentions d’une facture, aujourd’hui
Une facture se remet au client à chaque vente ou prestation. Pour un micro-entrepreneur, elle porte au minimum :
- la date d’émission et un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue ;
- la date de la vente ou de la fin de la prestation ;
- vos nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro SIREN ;
- le nom et l’adresse du client ;
- la désignation précise de chaque produit ou prestation, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le total ;
- en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » ;
- la date à laquelle le règlement doit intervenir.
La facture fixe la créance, pas l’encaissement : le chiffre d’affaires de la micro-entreprise se déclare à la date où le paiement est reçu.
Client professionnel : les mentions en plus
Quand le client est une entreprise, trois mentions s’ajoutent : le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel ; l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, montant en vigueur en 2026, réservée aux clients professionnels ; les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « néant ». L’échéance elle-même se fixe selon les règles détaillées pour la date d’échéance d’une facture.
1er septembre 2027 : émettre en électronique
Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre s’étend aux PME et aux micro-entreprises. Ce qui se déclenche dépend du client :
| Client | Obligation au 1er septembre 2027 |
|---|---|
| Entreprise établie en France, assujettie à la TVA | Facture émise au format électronique, par une plateforme agréée (e-invoicing), y compris en franchise en base |
| Particulier | Facture par le canal habituel, transmission de données de transaction à l’administration (e-reporting) |
| Client établi à l’étranger | Facture par le canal habituel, transmission de données (e-reporting) |
La franchise en base de TVA ne dispense pas de l’émission électronique pour les ventes entre entreprises : la fiche officielle le précise expressément.
Les quatre mentions nouvelles
Avec la facture électronique, quatre mentions deviennent obligatoires, au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises :
- le numéro SIREN du client, quand il s’agit d’une entreprise ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si cette option a été prise.
Les deux premières se préparent dès maintenant dans votre fichier clients : sans SIREN enregistré, la facture de septembre 2027 ne pourra pas partir.
D’ici septembre 2027 : le calendrier de préparation
Vos clients sont-ils surtout des entreprises françaises, ou des particuliers ? La réponse fixe l’obligation qui vous concerne.
Dès maintenant, choisissez une plateforme agréée ou un logiciel compatible pour recevoir. Complétez le SIREN de chaque client professionnel. Au premier semestre 2027, testez l’émission sur quelques factures, y compris pour une facture d’acompte puis de solde. Le 1er septembre 2027, les factures aux entreprises partent par la plateforme, et plus en PDF.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Mentions obligatoires sur une facture » (F31808), vérifiée le 11 août 2026
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche sur la facturation électronique (F39785)
- Economie.gouv.fr, « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : quelles sont vos obligations ? », 14 janvier 2026
