L’inscription d’un nantissement de fonds de commerce est valable 10 ans et se renouvelle avant son terme, sinon il est radié. Sans désignation expresse dans l’acte, il ne couvre que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle. Déplacer le fonds sans prévenir les créanciers quinze jours avant rend leurs créances exigibles.
Dix ans après l’inscription, un nantissement de fonds de commerce disparaît du registre si le créancier n’a pas demandé son renouvellement. Voici cette durée, ce que l’acte couvre quand il ne précise rien, ce que le nantissement déclenche, puis qui peut nantir son fonds et ce qu’il faut lire avant de signer.
Dix ans d’inscription, puis la radiation
Le nantissement d’un fonds de commerce est une garantie : le propriétaire met son fonds en garantie d’une dette, et le créancier peut le faire saisir et vendre en cas d’impayé, comme l’explique la vidéo ci-dessous.
Le contrat est constaté par un acte authentique ou sous seing privé. Son droit de préférence devient opposable aux tiers par le seul fait de l’inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce (article L. 142-3 du Code de commerce).
Selon la fiche officielle de l’administration, l’inscription n’est pas obligatoire, mais c’est elle qui rend le nantissement opposable. Elle vaut dix ans. Avant la fin de cette période, le créancier envoie une demande de renouvellement au greffe, sinon le nantissement est radié.
Entre plusieurs créanciers nantis, le rang dépend de la date d’inscription ; ceux inscrits le même jour viennent en concurrence (article L. 142-5). Les textes en vigueur lus n’imposent aucun délai de trente jours pour inscrire : certaines pages en citent un, qui ne figure pas dans ces textes.
Ce que l’acte couvre sans désignation expresse
Votre acte désigne-t-il expressément le matériel, le mobilier et les marques ? La réponse décide de ce qui est nanti (article L. 142-2).
| Couvert sans désignation | Couvert seulement s’il est désigné dans l’acte |
|---|---|
| L’enseigne et le nom commercial | Le mobilier commercial |
| Le droit au bail | Le matériel et l’outillage |
| La clientèle et l’achalandage | Les brevets, licences, marques, dessins et modèles |
« À défaut de désignation expresse et précise dans l’acte », le nantissement ne comprend que la colonne de gauche. Si le nantissement porte sur le fonds et ses succursales, celles-ci doivent être désignées dans l’acte.
Ce que le nantissement déclenche
Le créancier nanti ne peut pas se faire attribuer le fonds en paiement (article L. 142-1). Deux autres effets se lisent dans l’article L. 143-1.
- En cas de déplacement du fonds, les créances inscrites deviennent exigibles de plein droit si le propriétaire n’a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d’avance, son intention et le nouveau siège.
- L’inscription d’un nantissement peut rendre exigibles des créances antérieures ayant pour cause l’exploitation du fonds.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 s’appliquent aux nantissements de fonds de commerce (article L. 142-4).
Qui peut nantir son fonds
Le propriétaire du fonds le nantit et en garde la possession et la jouissance : il continue d’exercer son activité. Le locataire-gérant ne peut pas nantir un fonds qu’il n’a pas en propriété, et un fonds libéral ne peut pas être nanti. Pour une société, le dirigeant demande l’autorisation des associés, et les statuts peuvent limiter ce pouvoir. Le nantissement peut garantir tout type de dette, y compris une dette future.
Ce qu’il faut lire dans l’acte avant de signer
Cet article ne donne ni frais de greffe ni taux : ni le Code ni la fiche officielle lus n’en fixent. Un avocat ou un expert-comptable lit l’acte avant la signature.
- La liste des éléments nantis, et la mention expresse du matériel, du mobilier et des marques.
- La dette garantie, présente ou future.
- La clause sur le déplacement du fonds et le délai de préavis aux créanciers inscrits.
- La date d’inscription et la date de renouvellement, dix ans plus tard.
Le montant garanti se confronte au besoin dans le tableau de financement.
Sources
- Code de commerce, articles L. 142-1 à L. 142-5 et L. 143-1, versions consolidées issues de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
- Service-public.fr, entreprendre, « Garantir une dette par un nantissement d’un fonds de commerce », fiche vérifiée le 27 mai 2024.
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