La date d’échéance est le dernier jour où le client peut régler sans que les pénalités courent. À défaut d’accord écrit, elle tombe 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un contrat peut l’étirer jusqu’à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois, jamais au-delà.
D’où part le compteur, les trois façons de calculer la date sur une même facture, les plafonds imposés par la loi, ce qui se déclenche dès le lendemain, et la trésorerie que ce délai immobilise.
Ce que la date d’échéance commande, et d’où part le compteur
C’est la date à laquelle la créance devient exigible. Avant elle, le client n’est pas en retard, quelle que soit l’ancienneté de la facture. Après elle, les pénalités de retard courent, sans rappel ni mise en demeure.
Le point de départ n’est pas toujours la date d’émission. À défaut d’accord entre les parties, le code de commerce fait courir un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la fin de la prestation de services. La facture, elle, peut être établie plus tard.
Dès qu’un délai est convenu, c’est la ligne du contrat ou des conditions générales de vente qui s’applique, et le calcul part de la date d’émission. Cette distinction explique une bonne part des désaccords sur la date exacte.
Elle fait partie des mentions obligatoires de la facture, au même titre que le taux des pénalités applicables. Une facture qui indique seulement « à réception » laisse la porte ouverte au délai supplétif de 30 jours.
Trois façons de calculer, une seule facture
Prenons une prestation exécutée le 3 mars, facturée le jour même. Selon la formule retenue, la date limite de paiement change de plus d’un mois.
| Formule | Point de départ | Date d’échéance | Jours d’attente |
|---|---|---|---|
| Aucun accord écrit | Exécution de la prestation, le 3 mars | 2 avril | 30 |
| 30 jours net | Émission, le 3 mars | 2 avril | 30 |
| 45 jours fin de mois, première méthode | Fin du mois d’émission, le 31 mars | 15 mai | 73 |
| 45 jours fin de mois, seconde méthode | Émission puis fin du mois atteint | 30 avril | 58 |
| 60 jours date de facture | Émission, le 3 mars | 2 mai | 60 |
Le cas du « 45 jours fin de mois » mérite une ligne à lui. Deux calculs sont admis : ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission, ou ajouter 45 jours à la date d’émission puis aller à la fin du mois obtenu. L’écart atteint quinze jours sur cette facture.
Les deux méthodes étant valables, la seule protection consiste à écrire laquelle s’applique dans les conditions générales de vente. Un client qui retient l’autre lecture ne sera pas en retard le jour où la trésorerie l’attendait.
Les jours comptés sont des jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. Quand l’échéance tombe un dimanche, le paiement reste exigible ce jour-là, même si le virement n’arrivera que le lendemain ouvré.
Ce que la loi plafonne, et les secteurs qui y échappent
La liberté contractuelle s’arrête à deux bornes. Un délai négocié ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Une clause qui prévoit davantage est inopposable, et le dépassement expose à une amende administrative.
Une exception existe pour les ventes à l’exportation hors Union européenne en franchise de TVA, où le délai peut aller jusqu’à 90 jours. Elle ne concerne pas les échanges entre entreprises établies en France.
Plusieurs secteurs relèvent de plafonds spécifiques, impératifs eux aussi. Le transport est plafonné à 30 jours à compter de l’émission. Les denrées alimentaires périssables tiennent dans une fourchette de 20 à 30 jours selon le produit. À l’inverse, les jouets montent à 75 ou 95 jours nets selon la période de facturation, et l’horlogerie-joaillerie à 59 jours fin de mois ou 74 jours nets.
Dans quel secteur facturez-vous ? La réponse change le plafond applicable avant même toute négociation.
Trois manquements sont sanctionnés par une amende administrative : le non-respect des délais convenus ou légaux, l’absence de mention des pénalités dans les conditions générales de vente, et un calcul de pénalités non conforme. Au barème en vigueur en 2026, elle atteint 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, portés à 150 000 € et 4 millions d’euros en cas de récidive dans les deux ans.
Le lendemain de l’échéance : ce qui court tout seul
Passé la date d’échéance, trois choses se déclenchent sans démarche du créancier.
Les pénalités de retard, d’abord. Leur taux est fixé par les conditions générales de vente ; à défaut de mention, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique, soit 12,40 % au second semestre 2026 contre 12,15 % au premier. Ce taux ne peut jamais descendre en dessous de trois fois le taux de l’intérêt légal.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ensuite : 40 € par facture impayée, montant inchangé en 2026. Elle est due une fois par facture, pas par jour de retard, et s’ajoute aux pénalités. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire reste possible sur justificatifs.
Le risque administratif enfin, pour le client cette fois, dont le retard répété peut être relevé lors d’un contrôle. La facture impayée suit alors son propre chemin, celui du recouvrement, et le sujet devient différent quand le paiement revient impayé.
Ces sommes sont exigibles de plein droit, mais elles restent rarement réclamées entre partenaires commerciaux. Les mentionner sur la facture a surtout un effet préventif : leur absence, elle, est une infraction.
Le délai accordé, c’est de la trésorerie immobilisée
La date d’échéance n’est pas qu’une formalité de facturation. Entre la prestation du 3 mars et l’encaissement du 15 mai, l’entreprise a payé ses fournisseurs, ses salaires et ses cotisations sur la période. Elle porte donc la dépense pendant 73 jours.
Sur cet exemple porté à 12 000 €, accepter 45 jours fin de mois plutôt que 30 jours net immobilise la même somme six semaines de plus. Multipliée par un portefeuille de clients qui règlent tous à cette cadence, la différence devient la ligne de trésorerie la plus lourde de l’exercice.
Le délai fournisseur mérite donc d’être regardé en même temps. Payer ses achats à 30 jours en encaissant à 60 revient à financer ses clients sur ses propres fonds pendant un mois.
Le levier existe : négocier la formule, pas seulement le nombre de jours. Passer de « 45 jours fin de mois » à « 45 jours nets » ne change rien au chiffre affiché et raccourcit l’attente réelle de plusieurs semaines.
Ce qu’il faut écrire sur votre prochaine facture
Trois lignes suffisent : la date d’échéance en clair, la formule qui a servi à la calculer, et le taux des pénalités applicable en cas de retard. Le reste se joue en amont, dans les conditions générales de vente, où la méthode de calcul doit être décidée une fois pour toutes.
Vient ensuite la mesure, facture par facture, de l’écart entre la date d’échéance et la date d’encaissement réelle. C’est cet écart qui alimente le besoin en fonds de roulement que cela crée, et lui seul dira si le délai accordé tient encore.
Sources
- Service-public.gouv.fr, volet Entreprendre, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », mise à jour du 7 août 2026
- Code de commerce, articles L441-10, L441-11 et L441-16
- Code de commerce, article D441-5
