Entreprise

Bon de commande signé avec acompte : ce qu'on perd ou récupère selon acompte ou arrhes, la rétractation de 14 jours et les intérêts après trois mois.

Contrat de vente : paiement à 30 jours, vices cachés dans les 2 ans, rétractation de 14 jours, preuve écrite au-delà de 1 500 €. Les dates et un calcul.

Contrat d'entreprise : définition, prix au forfait, réception, délai de paiement de 30 jours, garantie de paiement au-delà de 12 000 € HT.

Même impôt sur les sociétés, mais pas le même dirigeant ni les mêmes dividendes : SARL et SAS comparées, du capital à la cession, chiffres 2026.

À la création ou dans le mois d'un changement de dirigeant : la déclaration de non-condamnation, ses mentions, sa vérification et ses sanctions.

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques ; au 1er septembre 2027, émettre les vôtres. Mentions et étapes.

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