Une entreprise française récupère la TVA payée en Italie en déposant sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l’année qui suit celle où la TVA était exigible. Le taux normal italien est de 22 %, avec des taux réduits de 10 et 5 % et un taux super-réduit de 4 %. L’Agenzia delle Entrate cite quelques exemples, les listes complètes sont dans le décret n° 633/1972.
Le 30 septembre de l’année suivante
La demande de remboursement se dépose avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA était exigible. Une TVA exigible en 2026 se réclame donc au plus tard le 30 septembre 2027. L’entreprise française la formule sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Les conditions et les montants minimaux
Service Public Entreprendre pose trois conditions. L’entreprise est assujettie à la TVA en France, elle demande le remboursement d’opérations réalisées et imposées dans un autre État membre, et elle n’a pas réalisé de livraisons de biens, de prestations de services ou d’importations imposables à la TVA dans la période.
Les dépenses doivent être nécessaires à l’activité et déductibles dans le pays où la TVA a été perçue, et ces règles de déduction diffèrent selon les États. Elles se justifient par des factures qui portent le numéro de TVA intracommunautaire du client et du fournisseur.
La TVA réclamée ne peut pas être inférieure à 400 € pour une période de trois mois à un an, ni à 50 € pour une année entière. Les factures de plus de 1 000 € hors taxes (250 € pour les carburants) se joignent en copie dématérialisée. L’État italien dispose de 4 mois pour traiter la demande, délai allongé à 6 ou 8 mois si des documents complémentaires sont demandés. La page de Service Public date de 2023 : un expert-comptable confirme les règles actuelles.
L’entreprise indique aussi la nature de ses dépenses selon des codes, notamment : carburant, location de moyens de transport, hébergement, restauration, entrées de foires, dépenses de luxe, de divertissement et de représentation, ou autres. Une dépense de code « autres » se décrit.
Les quatre taux italiens, et leurs exemples officiels
Le tableau de la Commission européenne donne pour l’Italie un taux normal de 22 %, des taux réduits de 5 et de 10 % et un taux super-réduit de 4 %. Chaque État fixe ses taux : le taux normal ne peut pas être inférieur à 15 % ni les taux réduits à 5 %.
| Taux | Exemples cités par l’Agenzia delle Entrate |
|---|---|
| 22 % | Taux normal ; services de télécommunications, de radiodiffusion et électroniques |
| 10 % | Électricité pour des usages listés ; médicaments listés |
| 5 % | Certains produits alimentaires listés |
| 4 % | Aliments, boissons et produits agricoles listés ; livres électroniques (ancienne FAQ) |
Les sites classés ajoutent des catégories : hébergement, restauration et transport de personnes à 10 %, produits d’hygiène féminine à 5 %, livres et presse à 4 %. Elles ne figurent pas dans les pages lues de l’Agenzia, qui renvoie à la liste du décret présidentiel n° 633/1972. Le décret n’a pas été lu ici : le taux d’une opération précise se confirme dans ce texte.
Ce que l’Italie taxe
La TVA italienne s’applique aux fournitures de biens et de services effectuées en Italie par des entrepreneurs, des professionnels ou des artistes, et aux importations. Dans certains cas, elle s’applique aussi aux acquisitions intracommunautaires.
Certaines opérations en sont exonérées, par exemple l’enseignement, les assurances, certains services financiers et la fourniture ou la location de certains biens immobiliers. La TVA due se paie chaque mois ou chaque trimestre.
Le calcul, hors taxes et toutes taxes
Le calcul reste une multiplication. Un exemple construit, avec ses hypothèses : pour une prestation à 1 000 € hors taxes au taux normal, la TVA est de 220 € et le prix toutes taxes comprises de 1 220 €. À l’inverse, pour 100 € toutes taxes comprises à 22 %, le montant hors taxes est de 81,97 € et la TVA de 18,03 €.
L’écart entre ce qui est facturé et ce qui est encaissé compte : sur une facture à 1 220 € dont 220 € de TVA, l’entreprise ne garde pas les 220 € de TVA, qui reviennent à l’administration.
Sources
- Service Public Entreprendre, « Remboursement de la TVA intracommunautaire », page vérifiée le 2 mars 2023
- Agenzia delle Entrate, « Vat in Italy », mise à jour du 22 septembre 2021, et « General VAT rules and rates », mise à jour du 12 décembre 2020
- Commission européenne, Your Europe, « VAT rules and rates », tableau des taux vérifié le 13 juillet 2026
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