La CFE s’enregistre au débit du compte 63511 « Contribution économique territoriale » du plan comptable général, toujours en vigueur dans sa version 2026. À réception de l’avis, le crédit va au compte 447 ; au paiement, le 447 est soldé par le compte 512. Le solde est dû au plus tard le 15 décembre, et un acompte de 50 % tombe en juin si la CFE de l’année précédente dépassait 3 000 €.
Le compte et sa place dans le plan comptable, les écritures, l’acompte et le solde, la CVAE, puis la clôture.
Le 63511, dans le plan comptable 2026
Dans le plan comptable général publié par l’Autorité des normes comptables, version consolidée au 1er janvier 2026, la CFE trouve sa place dans la classe 6 des charges :
- 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) » ;
- 6351 « Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) » ;
- 63511 « Contribution économique territoriale ».
Les comptes voisins servent à d’autres impôts : 63512 pour les taxes foncières, 63513 pour les autres impôts locaux. Une taxe foncière payée sur un local de l’entreprise ne va donc pas au 63511.
En face, le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité, selon le plan comptable, du montant des impôts et taxes dus par le débit des comptes de charges concernés.
Les écritures, de l’avis au paiement
La date de l’avis et celle du paiement ne coïncident pas : c’est cet écart que la comptabilité d’engagement enregistre. Exemple construit : une CFE de 4 000 € en 2025, puis de 4 200 € en 2026.
| Moment | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Avis d’acompte, printemps 2026 | 63511 | 447 | 2 000 € (50 % de 4 000 €) |
| Paiement de l’acompte, juin | 447 | 512 | 2 000 € |
| Avis d’imposition, automne | 63511 | 447 | 2 200 € (4 200 € moins l’acompte) |
| Paiement du solde, au plus tard le 15 décembre | 447 | 512 | 2 200 € |
En comptabilité de trésorerie, ouverte à certaines petites entreprises individuelles, l’écriture se passe directement au paiement : débit 63511, crédit 512. La charge de l’année reste la même, 4 200 €, seule la date d’enregistrement change. Le paiement lui-même est le décaissement qui solde la dette.
Acompte de juin, solde de décembre
Le 15 décembre : c’est la date qui commande tout le reste. En 2026, une CFE inférieure ou égale à 3 000 € se paie en une fois, au plus tard ce jour-là. Au-delà, un acompte de 50 % de la CFE de l’année précédente se règle en général entre le 26 mai et le 16 juin, et le solde au plus tard le 15 décembre.
Les avis d’acompte sont dématérialisés, disponibles sur l’espace fiscal professionnel ou sur Portailpro. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au jour ouvrable suivant. Passé la date, le paiement tardif est majoré.
Pour éviter l’échéance unique, deux options existent : le prélèvement mensuel, à choisir au plus tard le 30 juin, en dix prélèvements de janvier à octobre, ou le prélèvement à l’échéance, à choisir au plus tard le 30 novembre.
La vidéo ci-dessous, publiée en novembre 2025 par un cabinet comptable, rappelle que beaucoup de dirigeants découvrent l’avis en décembre sur leur espace fiscal, et chiffre la majoration de retard à au moins 10 %.
L’avis de CFE comprend aussi une taxe additionnelle au profit des chambres de commerce, fixée en 2026 à 1,12 % de la base d’imposition, sauf exonération de certaines activités. Elle figure sur le même avis et se paie avec la cotisation.
Pourquoi la CVAE va au même compte
Le compte ne s’appelle pas « CFE » parce que la contribution économique territoriale réunit deux impôts : la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Les deux se passent au 63511.
La CVAE ne concerne qu’une partie des entreprises : la déclaration n’est due qu’au-delà de 152 500 € de chiffre d’affaires, et le taux, nul sous 500 000 €, ne dépasse pas 0,19 % pour 2026 et 2027. Pour la plupart des petites entreprises, le 63511 ne reçoit donc que la CFE.
À la clôture de l’exercice
À quelle date clôturez-vous votre exercice ? Avec un exercice calé sur l’année civile, la CFE de l’année est une charge de cet exercice, et un solde connu mais non payé au 31 décembre reste au crédit du 447.
Avec un exercice décalé, la CFE d’une année civile se répartit entre deux exercices : la méthode se décide avec l’expert-comptable ou le cabinet qui tient les comptes. L’adhésion à un centre de gestion agréé ne change pas cette écriture.
Ce qu’il faut vérifier
Enregistrer la CFE au 63511, pas au 63512 des taxes foncières. Passer chaque avis au crédit du 447, puis le solder par le 512 au paiement. Surveiller l’espace fiscal au printemps et en fin d’année, régler l’acompte en juin si la CFE précédente dépassait 3 000 €, et le solde au plus tard le 15 décembre.
Sources
- Autorité des normes comptables, plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », vérifiée le 2 avril 2026
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) », vérifiée le 22 juillet 2026
