La cession de parts ou d’actions d’une société non cotée se déclare dans le mois de sa date. Le cerfa 2759 ne sert que lorsqu’aucun acte écrit n’a été rédigé. La déclaration en ligne ne se double pas du formulaire papier, mais le papier reste obligatoire dans plusieurs cas, dont les sociétés à prépondérance immobilière depuis le 1er janvier 2024. Les droits sont de 0,1 %, de 3 % après abattement, ou de 5 %.
Le délai, la différence entre cession avec et sans acte, la voie de déclaration, les droits et un calcul, puis ce qu’une page ancienne fait manquer.
Un mois à compter de la cession
Le compte à rebours part de la date de la cession. Les cessions de parts sociales, d’actions de sociétés non cotées et de participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière se déclarent dans le mois de leur date. Au-delà, des pénalités sont encourues, d’après la foire aux questions de l’administration du 15 avril 2024, qui n’en donne pas le montant.
La déclaration peut être faite par le cédant, celui qui vend, ou par le cessionnaire, celui qui reçoit les droits, particulier ou professionnel.
Avec ou sans acte
Le cerfa 2759 n’est pas le formulaire de toute cession. Il déclare la cession qui n’est pas constatée par un acte. Quand un acte existe, authentique ou sous signature privée, c’est cet acte qui s’enregistre, dans le mois de sa date, au service des impôts du domicile de l’une des parties, ou à celui de la résidence du notaire si l’acte est notarié.
L’administration précise que les cessions d’actions de sociétés non cotées sont toujours imposables, avec ou sans acte. Les cessions d’actions cotées sur un marché réglementé ne le sont pas.
En ligne ou sur papier
La déclaration se fait en ligne, dans l’espace particulier ou l’espace professionnel du site des impôts, ou à défaut avec le formulaire. La déclaration en ligne ne doit pas être doublée du dépôt du formulaire papier. Une fois validée, elle n’est plus modifiable, mais reste consultable.
Le papier reste obligatoire dans plusieurs cas, que l’administration liste. Il se dépose au service de l’enregistrement.
| Cession | Voie |
|---|---|
| Parts sociales de SARL, EURL, SNC ; actions de SA, SAS | En ligne, ou à défaut le formulaire 2759 |
| Participations dans une société à prépondérance immobilière | Papier, 2759-SD, depuis le 1er janvier 2024 |
| Parts de société civile de moyens, ou groupement civil, agricole, foncier, rural ou forestier | Papier |
| Cession d’usufruit de droits sociaux | Papier |
| Abattement pour rachat par les salariés ou les proches du cédant | Papier |
Pour les parts de société civile, l’administration recommande plutôt un acte de cession : le greffe du tribunal de commerce exige un acte de cession.
Les droits : 0,1 %, 3 % ou 5 %
Le taux dépend de la nature des titres. La base est le prix de cession exprimé dans l’acte ou la déclaration, avec les charges éventuelles, ou la valeur estimative fournie par les parties si elle est supérieure.
| Titres cédés | Droit d’enregistrement |
|---|---|
| Actions, parts de fondateur, parts bénéficiaires de sociétés par actions | 0,1 % |
| Parts sociales de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions | 3 %, après abattement |
| Participations dans une société à prépondérance immobilière | 5 %, sans abattement |
L’abattement des parts sociales est de 23 000 € divisé par le nombre total de parts, pour chaque part cédée. Prenons un exemple construit : une société de 500 parts, dont 200 sont cédées pour 60 000 €. L’abattement est de 23 000 × 200 ÷ 500 = 9 200 €. La base taxable est de 50 800 €, soit 1 524 € de droits à 3 %.
Le minimum de perception est de 25 €. L’exemple donné par l’administration est le même, avec les mêmes chiffres.
Ce qu’une page ancienne vous fait manquer
Une actualité de mars 2023 range les sociétés à prépondérance immobilière parmi les cessions déclarables en ligne, et la page de l’administration modifiée en février 2023 les range parmi les cessions sans acte à déclarer dans le mois, sans signaler l’exigence du papier. La foire aux questions d’avril 2024 précise, dans un passage dédié, le contraire : depuis le 1er janvier 2024, les actes et déclarations portant sur ces cessions doivent indiquer s’il s’agit d’une société immobilière de copropriété, si les titres donnent un droit à la jouissance d’immeubles, et les dettes éventuelles du cessionnaire. Ces mentions imposent le dépôt papier du 2759-SD. La même foire aux questions liste pourtant ailleurs ces sociétés parmi les cessions éligibles en ligne : le document se contredit, et le service des impôts tranche en cas de doute.
La date de la cession et la date de la page comptent toutes deux : une page sans année se lit avec prudence.
Ces repères ne remplacent pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un notaire. Une société à prépondérance immobilière, une société civile, un usufruit ou un abattement particulier font basculer la démarche : le cas se règle avec lui, pas sur une page web.
Avant d’envoyer
Trois vérifications précèdent l’envoi. La date de la cession, pour compter le mois. Le type de société, pour choisir la voie en ligne ou le papier. L’existence d’un acte, qui change le formulaire. Si la déclaration est faite en ligne, le papier ne se double pas.
Sources
- impots.gouv.fr, « Cession de droits sociaux », page publiée le 1er avril 2016 et modifiée le 6 février 2023
- impots.gouv.fr, « FAQ déclaration de cession de droits sociaux en ligne (non constatée par un acte) », 15 avril 2024
- Service-public entreprendre, actualité du 21 mars 2023 sur la déclaration en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte
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