Pour annuler un bon de commande avec acompte, la mention écrite sur le bon décide : un acompte engage les deux parties, des arrhes permettent de renoncer en les perdant, et une somme sans nom est présumée être des arrhes. 14 jours de rétractation existent seulement si le contrat est conclu à distance ou hors magasin ; en magasin, aucun délai ne s’ouvre. Passé trois mois, la somme versée produit des intérêts.
La date de rétractation, la mention du bon, le remboursement, les intérêts, puis ce que l’entreprise qui encaisse doit écrire. Ce texte décrit les règles pour un consommateur, sans valoir conseil juridique.
La date qui commande : 14 jours, ou aucun
Pour un contrat conclu à distance, le délai de rétractation est d’au moins 14 jours calendaires. Il part du lendemain de la réception pour un bien, et du lendemain de la signature du contrat pour un service. En magasin, le délai n’existe pas : l’acompte n’est alors pas récupérable si le client annule.
Où le bon a-t-il été signé, en magasin, en ligne ou à domicile ? Cette seule information change la suite, avant même de lire la mention.
Ce que le bon écrit
Le Code de la consommation distingue l’acompte, les arrhes et l’avance. Le tableau reprend la fiche officielle de l’administration, avec un exemple construit : un bon de 1 000 € et 200 € versés à la commande.
| Mention sur le bon | Le client annule | Le professionnel annule |
|---|---|---|
| Acompte | Le professionnel peut exiger le solde (800 €) ou demander l’exécution de la vente ; le client perd en pratique les 200 € | Il rembourse les 200 € ; le client peut demander l’exécution forcée et des dommages et intérêts |
| Arrhes | Le client perd les 200 €, sauf si le contrat prévoit leur récupération | Il rembourse le double : 400 € |
| Avance | Même régime que les arrhes | Même régime que les arrhes |
| Rien d’écrit | Présumée arrhes : le client perd la somme | Présumée arrhes : 400 € |
La différence tient en une phrase : l’acompte engage, les arrhes laissent sortir. Un bon qui ne nomme pas la somme ouvre donc la porte aux arrhes, au prix de la somme versée.
La rétractation, un autre mécanisme
La rétractation n’est pas une annulation du bon : c’est un droit prévu par la loi pour certains contrats, comme l’achat en ligne, le démarchage à domicile ou le crédit. Si le contrat en prévoit une et que le client l’exerce dans le délai, l’acompte lui est entièrement remboursé.
Le vendeur rembourse au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il est informé de la décision. Le droit ne joue pas pour les biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés, comme un meuble sur mesure.
La fiche officielle sur la rétractation précise qu’une ordonnance du 5 janvier 2026 modifie ces règles à partir du 19 juin 2026. Lisez la fiche en vigueur le jour où vous écrivez au vendeur ou au client, et ne reprenez pas un délai lu dans un résumé plus ancien.
Après trois mois, les intérêts
Trois mois après le versement, la somme produit des intérêts jusqu’à la vente, la prestation ou le remboursement, quel que soit le nom donné à la somme. Un acompte laissé sans suite pendant un trimestre n’est donc plus neutre : la somme produit des intérêts jusqu’à son remboursement.
Côté entreprise qui encaisse
Pour l’entreprise, le bon de commande est le seul document qui nomme la somme. Écrivez-y l’un des trois mots, acompte, arrhes ou avance, et la date de versement : sans précision, la somme est présumée être des arrhes, et le client peut renoncer en la perdant.
Pendant le délai de rétractation, l’acompte encaissé peut avoir à être rendu en totalité : ne le comptez pas comme acquis avant la fin du délai.
L’écart entre l’acompte encaissé et le chiffre d’affaires facturé se règle à la facture, comme le détaille la facture d’acompte et son solde. Pour un litige entre deux entreprises, le bon de commande et les conditions générales fixent la règle : faites-les relire par un avocat ou un conseil avant d’agir.
Avant d’écrire au vendeur ou au client
Cinq points à vérifier, dans l’ordre :
- le lieu et la date de signature du bon ;
- le mot écrit sur la somme versée : acompte, arrhes, avance ou rien ;
- l’existence d’un délai de rétractation, et sa date de fin ;
- la date du versement, pour le seuil de trois mois ;
- la fiche officielle en vigueur à la date du courrier.
Sources
- Service-public, « Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? », vérifié le 5 août 2025
- Service-public, « Achat à distance : droit de rétractation du consommateur », vérifié le 1er janvier 2026
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