La vente se forme par le seul accord sur la chose et sur le prix. Après la signature, trois dates courent : le paiement, à 30 jours par défaut, les vices cachés, deux ans après leur découverte, et la rétractation de 14 jours du consommateur à distance. Au-delà de 1 500 €, la preuve passe par un écrit.
Le contrat de vente se signe en un jour, ses dates courent ensuite pendant des années. Voici ce qui s’échelonne, la preuve, les clauses utiles, puis un calcul sur 8 000 €.
Les dates qui courent après la signature
| Date | Ce qui la déclenche | Ce qui se joue quand elle tombe |
|---|---|---|
| 30 jours, 60 au plus | La livraison ou la facture, entre professionnels | Une indemnité de 40 € dès le lendemain, plus les pénalités |
| 14 jours | La réception du bien, par un consommateur à distance | Le droit de se rétracter s’éteint |
| 2 ans | La découverte du vice caché | L’action en garantie se prescrit |
| 20 ans | La date de la vente | Plus aucune action en garantie, même sans découverte |
Le délai de paiement est de 30 jours par défaut, de 60 jours à compter de la facture au plus si les parties l’ont convenu. Le délai de 2 ans pour agir contre un vice caché court à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans à partir de la vente, selon la Cour de cassation en 2023.
Le délai de 20 ans compte à partir de la vente, pas de la découverte du vice. Un vice découvert vingt ans après la vente reste sans recours, même si l’acheteur agit dans les deux ans de sa découverte.
Forme libre, preuve écrite
Le code civil définit la vente comme la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle est parfaite dès que les parties s’accordent sur la chose et sur le prix, sans écrit. La vidéo ci-dessous le rappelle : le contrat est consensuel, il transfère la propriété, et son prix est déterminé ou déterminable.
La forme libre n’écarte pas la preuve. Au-delà de 1 500 €, le décret du 15 juillet 1980 exige un écrit, bon de commande ou facture signés, pour prouver l’acte. Entre commerçants, la preuve des actes de commerce reste libre, mais l’écrit tranche tout litige sur le prix ou la quantité.
Ce que le contrat gagne à dire
- la chose vendue et son prix, hors taxes et toutes taxes comprises ;
- la date et le lieu de livraison ;
- le délai de paiement, entre 30 et 60 jours, et le taux des pénalités de retard ;
- le moment du transfert de propriété, si le vendeur veut le retarder jusqu’au paiement ;
- les garanties dues et celles que le vendeur exclut.
Vendue à un consommateur, une clause qui exclut la garantie légale ne tient pas. Entre professionnels, elle se négocie, et se lit avant de signer.
Un calcul : 8 000 € facturés, 40 € dès le lendemain
Exemple construit : une vente de 8 000 € hors taxes, facturée le 1er mars, avec un paiement à 30 jours. L’échéance est le 31 mars. Ce jour-là, 8 000 € sont facturés et 0 € est encaissé.
Dès le 1er avril, l’acheteur doit 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement, en plus des pénalités au taux du contrat. L’écart entre le facturé et l’encaissé se joue à la date, pas au montant : voir la date d’échéance d’une facture.
À quelle date émettez-vous la facture par rapport à la livraison ? Ce choix déplace l’échéance de plusieurs jours, et avec elle les 40 € du lendemain.
Avant de signer
Pour une prestation plutôt qu’un bien, le régime change : le contrat d’entreprise compte ses dates à partir de la réception. Un cas particulier, comme une vente à l’export ou un bien sous réserve de propriété, se soumet à l’avocat ou à l’expert-comptable.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique qu’au consommateur, pour une vente à distance ou hors établissement. Entre professionnels, aucun délai de réflexion ne s’ajoute : seule la clause du contrat le crée.
Sources
- Code civil, articles 1582, 1583, 1359 et 1641 à 1648
- Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980
- Code de commerce, articles L441-10 et D441-5
- Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023
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