Le contrat d’entreprise, que le code civil appelle louage d’ouvrage, naît du simple accord : une partie fait un travail pour l’autre, moyennant un prix, sans subordination. La réception commande les dates : elle rend le prix dû et ouvre les garanties. Le paiement se fait à 30 jours par défaut ; la garantie de paiement s’impose au-delà de 12 000 € HT net d’acompte.
La date de réception commande ce contrat plus que sa signature. Suivent ce qu’elle déclenche, la définition, le prix au forfait, le paiement et les seuils.
La réception : la date qui commande
Le contrat d’entreprise se forme sans écrit ni formalité, mais c’est la réception de l’ouvrage qui fixe les échéances. Elle rend le prix exigible et transfère les risques au client. Pour les ouvrages de bâtiment, elle ouvre aussi trois garanties légales :
| Garantie | Durée à compter de la réception | Elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les défauts signalés dans l’année, quelle que soit leur importance |
| Biennale | 2 ans | Un élément d’équipement qui ne fonctionne pas |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination |
Exemple construit : une réception le 20 mars. Le parfait achèvement court jusqu’au 20 mars de l’année suivante, la biennale deux ans, la décennale dix ans. Une prestation sans ouvrage de bâtiment, comme du conseil ou de la maintenance, n’ouvre pas ces garanties.
Le procès-verbal de réception se date et se signe, avec ses réserves. Une réception sans date écrite laisse le prix, les risques et les garanties sans point de départ certain.
Votre prestation produit-elle un ouvrage de bâtiment ? La réponse décide si ces trois garanties vous concernent, côté entrepreneur comme côté client.
Ce que le contrat est, et ce qu’il n’est pas
L’article 1710 du code civil le définit comme le contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Le prix peut même être fixé après l’accord. La différence avec le contrat de travail tient à l’indépendance : l’entrepreneur organise seul son travail, sans lien de subordination.
La vidéo distingue trois formes : le louage d’ouvrage, le contrat de construction et la sous-traitance. Elle rappelle que l’entrepreneur doit exécuter la prestation et conseiller son client, que le maître de l’ouvrage doit payer, coopérer et réceptionner, et que le contrat s’éteint par l’exécution complète, la résolution ou la résiliation.
Le prix : forfait et résiliation
Au forfait, le prix est ferme. L’entrepreneur ne peut demander aucune augmentation, ni pour la hausse des matériaux ni pour un changement du plan, si ce changement n’a pas été autorisé par écrit avec son prix. Un avenant signé avant les travaux supplémentaires vaut donc mieux qu’une discussion après.
Le client peut aussi résilier seul, même ouvrage commencé, à condition de dédommager l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu’il aurait pu gagner (article 1794). Le client ne paie pas seulement ce qui est fait, il paie aussi le gain manqué. Pour les acomptes et le solde, la mécanique est décrite dans la facture d’acompte et de solde.
Être payé : 30 jours, 40 € et le seuil de 12 000 €
Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours par défaut, et de 60 jours au plus à compter de la facture si les parties l’ont convenu. Dès le lendemain de l’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute aux pénalités de retard. L’écart entre ce qui est facturé et ce qui est encaissé se joue donc à la date d’échéance, détaillée dans la date d’échéance d’une facture.
Pour un marché de travaux conclu pour des besoins professionnels, l’article 1799-1 prévoit une garantie de paiement, d’ordre public, dès que le prix dépasse 12 000 € HT, net des acomptes versés à la signature. Elle ne se renonce pas par une clause.
- marché de 14 000 € HT avec 3 000 € d’acompte : 11 000 € net, sous le seuil, garantie non obligatoire ;
- marché de 30 000 € HT avec 5 000 € d’acompte : 25 000 € net, garantie obligatoire.
Deux marchés construits, un seul trait de différence : l’acompte a fait passer le premier sous le seuil.
Le seuil se lit sur le prix net d’acompte, hors taxes. Un acompte versé à la signature peut faire sortir un marché de la garantie : le calcul se pose avant de fixer l’acompte.
Avant de signer
Quatre points tiennent sur une page : le prix et son mode, forfait ou non, la date de réception et son procès-verbal, le délai de paiement, et la garantie de paiement si le seuil est franchi. Un cas particulier, comme une sous-traitance ou un ouvrage important, se soumet à un avocat ou à l’expert-comptable avant la signature.
Sources
- Code civil, articles 1710, 1793, 1794 et 1799-1
- Décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 sur la garantie de paiement
- Code de commerce, articles L441-10 et D441-5
- Fédération française du bâtiment, dossier sur la garantie de paiement dans les marchés privés
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