Un revendeur qui achète un bien d’occasion à une personne non redevable de la TVA relève, sauf renonciation, de la TVA sur marge : la TVA ne porte plus sur le prix de vente, mais sur la différence avec le prix d’achat. La marge TTC se ramène hors taxe par un coefficient, 0,833 au taux de 20 %. La TVA payée à l’achat n’est pas déductible.
Voici quand la TVA sur marge s’applique, ce qui compte comme bien d’occasion, le calcul au coup par coup avec un exemple, puis les lots, la globalisation et l’interdiction de déduire.
Quand la TVA sur marge s’applique
Selon la CCI Paris Île-de-France, qui renvoie à l’article 297 A du code général des impôts, le régime s’applique aux biens livrés par un revendeur assujetti lorsque le vendeur d’origine est un non-redevable de la TVA ou une personne non autorisée à la facturer. Un particulier qui revend son véhicule ou son mobilier en est l’exemple courant.
Le régime s’applique par défaut. Le revendeur peut y renoncer et taxer le prix de vente total, selon l’article 297 C, opération par opération. À qui achetez-vous vos biens : à des particuliers, ou à d’autres professionnels qui facturent la TVA ? La réponse décide du régime applicable à chaque achat.
Ce qui compte comme bien d’occasion
Un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026 (BOI-RES-TVA-000270) répond à un cas fréquent : un bien neuf jamais utilisé, conservé dans son emballage d’origine. L’administration conclut qu’il reste un bien d’occasion, dès lors qu’il est acquis auprès d’un non-assujetti. L’utilisation du bien est indifférente.
Les exemples donnés : des chaussures neuves jamais portées, revendues dans leur boîte, et des bouteilles de vin revendues dans leur état initial. Dans les deux cas, la revente par un assujetti-revendeur relève du régime de la marge.
Calculer la TVA au coup par coup
Selon la doctrine du BOFiP, la base est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de chaque objet. Le prix d’achat est le prix facturé par le fournisseur, sans les frais financiers ni les commissions d’achat. La marge TTC est ensuite ramenée hors taxe par un coefficient :
| Taux de TVA | Coefficient sur la marge TTC | Coefficient pour un lot au prix inconnu |
|---|---|---|
| 5,5 % | 0,948 | 0,973 |
| 10 % | 0,909 | 0,952 |
| 20 % | 0,833 | 0,909 |
Pour la TVA sur marge, exemple construit : un bien acheté 500 € à un particulier et revendu 1 000 € TTC au taux de 20 %. La marge TTC est de 500 €. Hors taxe, elle vaut 500 × 0,833, soit 416,50 €. La TVA due est de 83,50 €.
Seules les opérations bénéficiaires sont taxées. Une vente à perte ne donne lieu à aucune TVA, et sa moins-value ne se déduit pas des autres opérations.
Sans document qui justifie le prix d’achat, la livraison est en principe soumise à la TVA sur le prix total. Conservez la facture ou l’attestation de chaque achat. Ces informations sont générales : un expert-comptable valide le régime pour votre activité.
Lots, globalisation et déduction
Quand le prix d’achat exact d’un objet est inconnu, comme dans un lot hétérogène, la base est fixée à la moitié du prix de cession, ramené hors taxe : d’où la dernière colonne du tableau.
La globalisation calcule la marge sur la différence entre l’ensemble des achats et des ventes d’une période. Elle est facultative, sans option préalable, et exige une comptabilité précise par taux.
Sa périodicité est mensuelle au régime réel normal, ou trimestrielle quand la taxe annuelle est inférieure à 4 000 €. Un excédent d’achats est reporté sur la période suivante, sans restitution de TVA.
Aucune TVA ne se déduit sur les achats soumis au régime de la marge. Le taux de 5,5 % ne s’applique plus, depuis le 1er janvier 2025, aux œuvres d’art, objets de collection et antiquités taxés sur la marge ; il reste applicable aux biens d’occasion dont la livraison à l’état neuf y est éligible. Pour un véhicule, la TVA récupérable sur un véhicule suit d’autres règles.
Avant d’appliquer le régime
- Listez chaque achat et son vendeur : particulier, ou professionnel qui facture la TVA.
- Conservez une pièce justifiant le prix d’achat de chaque objet.
- Calculez la marge TTC, puis appliquez le coefficient du taux de l’objet.
- Choisissez au coup par coup ou globalisation, avec une comptabilité par taux.
- Ne déduisez aucune TVA sur les achats concernés.
Sources
- BOFiP-Impôts, BOI-TVA-SECT-90-20-20, version en vigueur du 14 mai 2025, consultée le 18 octobre 2026
- BOFiP-Impôts, rescrit BOI-RES-TVA-000270, 19 août 2026, consulté le 18 octobre 2026
- CCI Paris Île-de-France, « Biens d’occasion : régime de TVA applicable aux assujettis revendeurs », mise à jour le 25 juin 2026
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