L’attestation pour la TVA à 10 %, le formulaire 1301-SD, n’existe plus depuis le 1er mars 2025 : le client certifie directement sur le devis ou la facture que le logement a plus de deux ans et que les travaux ne le rendent pas neuf. Si une mention est fausse de son fait, il devient solidaire du complément de TVA, jusqu’au taux de 20 %.
La date qui a tout changé, ce que la mention doit certifier, quand la faire signer et combien de temps la garder, puis ce que coûte une condition non remplie.
Depuis le 1er mars 2025, plus de formulaire
Le 1er mars 2025 : c’est cette date qui commande tout le reste. Avant, le client signait une attestation TVA 10 %, simplifiée (formulaire 1301-SD) ou normale (1300-SD), pour que l’entreprise puisse appliquer la TVA à 10 % ou à 5,5 % sur des travaux dans un logement. La loi de finances pour 2025, à son article 41, a supprimé cette pièce.
Depuis, le client certifie les mêmes conditions directement sur le devis ou sur la facture. Les formulaires restent pourtant proposés au téléchargement sur de nombreuses pages, y compris en tête des résultats de recherche : les faire remplir n’est plus exigé, et ne remplace pas la mention.
Ce que la mention doit certifier
Le BOFiP, la doctrine publiée par l’administration fiscale, fixe le contenu de la certification. Le client atteste que :
- le local est affecté à l’habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;
- les travaux, sur une période de deux ans au plus, n’entraînent ni surélévation, ni remise à l’état neuf du logement, ni augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher ;
- pour le taux de 5,5 %, les travaux relèvent de la rénovation énergétique au sens du code général des impôts.
Texte construit pour l’illustration, à adapter avec votre conseil : « Le client certifie que les travaux portent sur un local affecté à l’habitation à leur issue et achevé depuis plus de deux ans, et qu’ils n’entraînent, sur deux ans, ni surélévation, ni remise à l’état neuf, ni augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher. » Suivi de la date et de la signature du client.
La mention vaut pour un propriétaire occupant comme pour un locataire ou un propriétaire bailleur, et pour une résidence secondaire : c’est l’usage d’habitation qui compte.
Quand la faire signer, et combien de temps la garder
La certification se porte sur le devis signé ou sur la facture. Le plus sûr est de la faire signer dès le devis : si un acompte est versé, la TVA devient exigible à son encaissement, et le taux appliqué sur la facture d’acompte et sa TVA doit déjà être justifié.
L’entreprise joint une copie du document à sa comptabilité. Le client conserve la sienne jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux au taux de 10 %, ou l’émission de la facture au taux de 5,5 %. À quelle date le chantier de votre client sera-t-il terminé ? C’est elle qui fait courir le délai pour le taux de 10 %.
10 % ou 5,5 % : ce qui change dans la mention
| Taux | Travaux concernés | Ce que la mention ajoute | Départ de la conservation |
|---|---|---|---|
| 10 % | amélioration, transformation, aménagement, entretien d’un logement de plus de deux ans | les deux premières conditions | fin des travaux |
| 5,5 % | rénovation énergétique du même logement | la troisième condition en plus | date de la facture |
| 20 % | logement de moins de deux ans, travaux qui le rendent neuf ou l’agrandissent de plus de 10 % | aucune mention possible | droit commun |
Le taux se lit ligne par ligne sur un même devis : un chantier peut mêler des postes à 5,5 %, à 10 % et à 20 %.
Si une condition n’est pas remplie
Un contrôle qui écarte le taux réduit fait réclamer la différence avec le taux normal. Exemple construit : 20 000 € HT de travaux facturés à 10 %, soit 2 000 € de TVA ; si le logement avait moins de deux ans, 4 000 € étaient dus, et le complément atteint 2 000 €, sans compter les intérêts de retard. La méthode pour calculer une TVA à 5,5 % vaut pour chacun de ces taux.
Si les mentions portées sur le devis ou la facture sont inexactes du fait du client, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de TVA avec l’entreprise. L’entreprise, elle, reste redevable de la taxe qu’elle a facturée : une mention signée protège mieux qu’une mention absente, mais ne dispense pas de vérifier ce qui se voit sur place.
Pour un cas limite, extension proche des 10 %, local mixte, logement récemment achevé, la réponse relève de l’expert-comptable de l’entreprise, parce qu’elle dépend des faits du chantier.
Avant d’envoyer le devis
- Vérifier l’âge du logement et son usage d’habitation après les travaux.
- Porter la certification sur le devis, avec la mention du taux ligne par ligne.
- Faire signer avant tout acompte, et joindre une copie à la comptabilité.
- Rappeler au client de conserver le document jusqu’au 31 décembre de la cinquième année.
Sources
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 41
- Code général des impôts, articles 279-0 bis et 278-0 bis A
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, taux réduits de TVA sur les travaux, actualité du 3 mars 2025
