Le forfait social est une contribution de l’employeur, de 20 % en 2026 sauf taux réduits de 8, 10 ou 16 %, sur des sommes exonérées de cotisations mais soumises à la CSG. Ce qui y est soumis dépend de l’effectif : la prévoyance dès 11 salariés, participation et abondement dès 50, intéressement et prime de partage de la valeur dès 250. Un seuil ne compte qu’après cinq années civiles de suite.
La date qui déclenche la contribution d’abord, puis ce qu’il frappe, le tableau par effectif, les taux de 2026, un exemple chiffré et ce qui n’y est pas soumis.
Cinq années civiles : la date qui fait entrer dans le forfait social
Un seuil d’effectif franchi ne déclenche rien tout de suite. Il faut que l’effectif moyen annuel atteigne 11, 50 ou 250 salariés pendant cinq années civiles consécutives : la contribution correspondante n’est due qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante. Un seuil atteint en 2024 et tenu sans interruption ne produit donc son effet qu’au 1er janvier 2029.
Si l’effectif repasse sous le seuil pendant ces cinq ans, le compteur repart de zéro. Depuis combien d’années civiles votre effectif moyen dépasse-t-il le seuil qui vous concerne ?
Une contribution sur ce qui échappe aux cotisations
Cette contribution est versée par l’employeur seul, jamais retenu sur le salarié. Il porte en principe sur les sommes qui réunissent deux conditions : exonérées de cotisations de sécurité sociale, soumises à la CSG. La loi y ajoute ou en retire des exceptions.
Elle se déclare dans la déclaration sociale nominative et se paie à l’URSSAF, ou à la MSA pour le régime agricole, comme les cotisations du mois où la somme est versée. Sur le bulletin de paie, elle figure à la ligne « Autres contributions dues par l’employeur ».
Ce qui y est soumis selon l’effectif
Deux sommes y sont soumises quelle que soit la taille de l’entreprise : les jetons de présence des administrateurs de SA, et la retraite complémentaire du salarié prise en charge par l’employeur pendant certains congés, sur les six premiers mois. Le reste suit l’effectif :
| Somme versée | Moins de 11 | 11 à 49 | 50 à 249 | 250 et plus |
|---|---|---|---|---|
| Prévoyance complémentaire, part exonérée | Exclue | Soumise | Soumise | Soumise |
| Participation et abondements d’épargne salariale | Exclus | Exclus | Soumis | Soumis |
| Intéressement | Exclu | Exclu | Exclu | Soumis |
| Prime de partage de la valeur | Exclue | Exclue | Exclue | Soumise |
Les taux en 2026
Le taux normal est de 20 %. Trois taux réduits s’appliquent à des versements précis :
- 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, et sur la réserve spéciale de participation des Scop ;
- 10 % sur l’abondement de l’employeur quand le plan sert à acquérir des titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée ;
- 16 % sur les versements alimentant un Perco ou un plan d’épargne retraite d’entreprise, sous deux conditions fixées par la loi.
Un exemple chiffré
Prenons un exemple construit : une PME de 60 salariés, au-dessus de 50 depuis plus de cinq ans, verse en 2026 40 000 € de participation, 30 000 € d’intéressement, et 12 000 € de contributions de prévoyance exonérées de cotisations.
La participation supporte 20 %, soit 8 000 €. L’intéressement, sous 250 salariés, ne supporte rien. La prévoyance supporte 8 %, soit 960 €. Au total, 8 960 € de contribution, déclarés et payés avec la DSN des mois de versement.
Deux primes de même montant n’ont pas le même coût : dans cette PME, 10 000 € de participation coûtent 2 000 € de plus à l’employeur, 10 000 € d’intéressement rien de plus. L’écart se paie au mois du versement, pas à la clôture de l’exercice.
Ce qui n’y est pas soumis
Restent hors de l’assiette, quel que soit l’effectif : les stock-options et actions gratuites, soumises à une contribution spécifique ; la part de la retraite supplémentaire déjà soumise à cotisations ; les indemnités de rupture du contrat de travail ; la participation de l’employeur aux titres-restaurant et aux Cesu.
L’indemnité d’une rupture conventionnelle individuelle n’est plus soumise au forfait social. Sa part exonérée de cotisations supporte à la place une contribution spécifique de l’employeur de 40 % en 2026, un taux souvent encore cité à 30 %.
La vidéo ci-dessous, une émission de radio avec un expert-comptable, reprend les seuils et les taux de façon générale.
Vérifier son effectif avant de verser
Avant d’arrêter le montant d’une participation, d’un intéressement ou d’une prime, vérifier la tranche d’effectif et le nombre d’années passées au-dessus du seuil. C’est elle qui décide si la somme coûte 20 % de plus ou rien, et l’expert-comptable confirme le cas limite.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Forfait social », vérifiée le 1er janvier 2026
- Urssaf, « Le forfait social », mis à jour le 13 juillet 2026
