Une trésorerie se tient avec un plan mensuel dont le solde reste positif, et avec les délais de paiement que la loi plafonne : 30 jours par défaut, 60 jours au plus à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. En cas de retard, des pénalités et une indemnité de 40 € par facture s’appliquent.
Voici le plan de trésorerie, les délais de paiement, puis les pénalités en cas de retard.
Gestion de trésorerie : le plan mensuel
Selon le guide de Bpifrance Création, le plan de trésorerie est un tableau des encaissements et décaissements mensuels prévus pour l’année. Il permet de surveiller l’équilibre financier en calculant le solde de trésorerie, qui doit rester positif chaque mois.
Un solde mensuel négatif traduit un déficit à couvrir. Le plan permet ainsi d’anticiper les besoins de trésorerie et d’éviter les problèmes de liquidités.
Les délais de paiement entre professionnels
Entre professionnels, la loi fixe des repères que la page de Bpifrance Création, publiée en juillet 2026, détaille :
| Situation | Délai |
|---|---|
| Délai par défaut | 30 jours après la prestation ou la réception du bien |
| Délai négocié | 60 jours au plus à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois |
| Factures périodiques | 45 jours au plus à compter de l’émission |
| Exports hors UE en franchise de TVA | Jusqu’à 90 jours si le contrat le prévoit |
Exemple construit : une facture émise le 10 octobre avec un délai négocié de 60 jours doit être payée au plus tard le 9 décembre.
Les transports, les produits alimentaires, les jouets, l’horlogerie et la bijouterie, entre autres, relèvent d’exceptions sectorielles. Pour la TVA d’une facture d’acompte, voir la facture d’acompte et son solde.
Quand le client paie en retard
Les pénalités de retard se calculent au taux de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Un autre taux peut être fixé, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’ajoute par facture impayée. Ces mentions figurent dans les conditions générales de vente ou sur la facture.
Les sanctions administratives prévues par ces textes atteignent 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 000 000 € pour une société, montants doublés en cas de récidive.
Ces informations sont générales. Les textes de référence sont les articles L441-10 à L441-16 du code de commerce et D441-5 .
Avant de fixer vos conditions
- Construisez un plan de trésorerie mensuel et vérifiez que le solde reste positif.
- Fixez le délai de paiement en respectant les plafonds de 60 jours ou de 45 jours fin de mois.
- Mentionnez pénalités de retard et indemnité de 40 € dans les conditions générales de vente ou sur la facture.
- Appartenez-vous à un secteur à exception, comme le transport ou l’alimentaire ? Vérifiez alors le texte applicable.
Sources
- Bpifrance Création, « Les principaux délais de paiement », juillet 2026, consulté le 18 octobre 2026
- Bpifrance Création, guide du plan de trésorerie
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