Depuis le 16 février 2025, les CGA, centres de gestion agréés, n’ont plus d’agrément : la loi de finances pour 2025 a supprimé le dispositif et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, qui ne vaut plus que pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024. Avec la majoration disparue dès les revenus 2023, adhérer n’apporte plus d’avantage fiscal.
Les trois dates qui comptent, ce qu’était un CGA, ce que la fin de l’agrément change pour la déclaration des revenus 2025, ce qui reste utile, puis la décision à prendre.
Trois dates qui ont vidé l’adhésion de son intérêt fiscal
Pendant des années, l’adhésion à un organisme de gestion agréé, CGA pour les commerçants, artisans et agriculteurs, AGA pour les professions libérales, se justifiait par deux avantages fiscaux. Tous deux ont disparu, en trois temps.
| Date | Ce qui change | Texte |
|---|---|---|
| Revenus 2020 à 2022 | La majoration de 25 % du bénéfice des non-adhérents au régime réel baisse à 20 %, 15 %, puis 10 % | Loi de finances pour 2021, art. 34 |
| Revenus 2023 | La majoration est supprimée : adhérent ou non, le bénéfice imposé est le même | Même texte |
| 16 février 2025 | L’agrément des organismes est abrogé, leurs missions légales disparaissent | Loi de finances pour 2025, art. 11 |
| Revenus 2025 | La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion est supprimée | Même texte |
Pour la déclaration déposée en 2026 sur les revenus 2025, il n’existe donc plus aucun avantage fiscal attaché à l’adhésion.
Ce qu’était un CGA, et ce qu’il faisait
Un centre de gestion agréé est une association loi de 1901, agréée jusqu’en 2025 par l’administration fiscale, qui aidait les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles à gérer leurs difficultés et à prévenir les problèmes fiscaux. L’adhésion n’a jamais été obligatoire.
En contrepartie de l’agrément, il accomplissait des missions légales : contrôle formel des déclarations, examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance, examen périodique de sincérité, compte rendu de mission, dossier de gestion, contrôle du fichier des écritures comptables, télétransmission des déclarations. Ces missions obligatoires ont disparu avec l’agrément.
Pour la déclaration des revenus 2025 : ce qui change
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion s’applique aux exercices clôturés au plus tard le 31 décembre 2024. À partir des revenus 2025, elle n’existe plus.
La dépense ne disparaît pas pour autant de la déclaration : les frais de comptabilité et, le cas échéant, la cotisation deviennent une charge déductible du résultat de l’activité, pour leur montant réellement payé.
Exemple construit : 400 € de frais de comptabilité et de cotisation payés en 2025, par un entrepreneur imposé dans la tranche à 30 %. Déduits du bénéfice, ils réduisent l’impôt sur le revenu d’environ 120 €, hors effet sur les prélèvements sociaux.
À quelle date clôturez-vous votre exercice ? Un exercice clos au 31 décembre 2024 relève encore de l’ancien régime ; un exercice clos en 2025, du nouveau.
Ce qui reste : une association, des services, l’examen de conformité fiscale
La fin de l’agrément ne supprime pas les associations. Elles continuent d’exister, doivent modifier leur objet social et leur dénomination, et peuvent poursuivre leur activité sous une forme associative non agréée ou commerciale. Certaines se transforment, fusionnent ou se dissolvent.
Elles peuvent aussi continuer de proposer l’examen de conformité fiscale, une prestation encadrée par un décret de janvier 2021, indépendante de l’agrément aboli. Ce service reste payant et facultatif.
Sauf clause contraire dans les statuts, la cotisation versée pour 2025 ne se rembourse pas, même si l’association se dissout. En cas de dissolution, l’organisme doit délivrer l’attestation d’adhésion de l’exercice clos en 2024, à conserver : elle justifie la dernière réduction d’impôt.
Rester adhérent ou partir
La question n’est plus fiscale. Rester adhérent a du sens si les services proposés, formation, aide à la gestion, examen de conformité, valent la cotisation. Partir a du sens si l’adhésion ne servait qu’à éviter la majoration ou à obtenir la réduction d’impôt.
Dans les deux cas, la tenue des comptes reste une obligation au régime réel, avec ou sans organisme. Le choix se fait sur le contenu du service, comme pour n’importe quel prestataire, et une situation particulière se valide avec l’expert-comptable de l’entreprise.
À faire avant la prochaine échéance
Récupérer l’attestation d’adhésion pour l’exercice clos en 2024. Pour les revenus 2025, déduire les frais de comptabilité et la cotisation comme une charge, sans réduction d’impôt. Relire les statuts et la proposition de l’association avant la prochaine cotisation, et décider sur les services, pas sur un avantage fiscal qui n’existe plus.
Sources
- Impots.gouv.fr, « Suppression du dispositif d’agrément des organismes de gestion agréés : foire aux questions » (loi de finances pour 2025, art. 11)
- Impots.gouv.fr, « Dois-je obligatoirement m’inscrire à un centre de gestion agréé ? »
- BOFiP, ACTU-2021-00106, suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion (loi de finances pour 2021, art. 34)
