Le jour où l’acompte est encaissé, la facture est due et la TVA devient exigible, pour une prestation comme, depuis le 1er janvier 2023, pour une livraison de biens. La facture d’acompte porte les mentions d’une facture ordinaire et la mention « acompte » ; la facture finale ne facture que le solde. Face à un particulier, une somme versée d’avance vaut arrhes si rien n’est précisé.
Une date commande tout : celle de l’encaissement de l’acompte. Elle déclenche la facture, la TVA, et elle fixe ce que la facture finale devra déduire.
Le jour de l’encaissement commande tout
Un acompte est une partie du prix versée avant la livraison ou la fin de la prestation. Dès qu’il est encaissé, une facture d’acompte doit être émise, et la TVA correspondante devient exigible : elle se déclare au titre du mois de l’encaissement, pas de celui de la facture finale.
L’écart entre le devis signé et l’argent reçu ne compte pas ici. Un acompte prévu au devis mais pas encore versé ne déclenche rien ; un acompte versé sans facture laisse une TVA non déclarée, qui ressort à la première vérification.
Relevez-vous de la franchise en base de TVA ? Dans ce cas, la facture d’acompte reste due, mais sans TVA, avec la mention de la franchise.
Biens et services : la même règle depuis 2023
Pour les prestations de services, la TVA était déjà exigible à l’encaissement. Pour les livraisons de biens, la règle a changé au 1er janvier 2023 : la TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte par le fournisseur, et non plus à la livraison.
La loi de finances pour 2022 a aligné sur ce point l’article 269 du code général des impôts sur la directive européenne. Une condition s’applique : l’opération future doit être connue avec précision au moment du versement, les biens désignés. Sans acompte, la TVA d’une vente de biens reste exigible à la livraison.
En pratique, la TVA collectée sur l’acompte figure dans la déclaration CA3 du mois d’encaissement, et le client peut la déduire de son côté dès qu’il détient la facture.
Ce que la facture d’acompte doit porter
La facture d’acompte est une facture à part entière. Elle suit la même numérotation que les autres, dans une séquence continue, et porte :
- la mention « facture d’acompte » et la référence du devis ou du contrat ;
- la date d’émission et un numéro unique ;
- l’identité et l’adresse du vendeur et du client, avec les numéros d’identification ;
- la désignation de l’opération, le montant de l’acompte hors taxe, le taux et le montant de TVA, le total toutes taxes ;
- entre professionnels, la date de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Une facture pro forma, parfois envoyée avant l’acompte, n’est pas une facture : elle ne remplace pas la facture d’acompte.
La facture de solde, pas une seconde facture complète
La facture finale reprend l’opération entière, déduit les acomptes déjà facturés et ne réclame que le reste. Elle cite le numéro et la date de chaque facture d’acompte. Sur un exemple construit, une prestation de 10 000 € HT à 20 %, avec 30 % d’acompte à la signature :
| Facture | Montant HT | TVA à 20 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Facture d’acompte, à l’encaissement | 3 000 € | 600 € | 3 600 € |
| Facture de solde, à la fin | 7 000 € | 1 400 € | 8 400 € |
| Total de l’opération | 10 000 € | 2 000 € | 12 000 € |
L’erreur la plus courante consiste à refacturer l’acompte sur une ligne positive de la facture finale : le chiffre d’affaires et la TVA se trouvent comptés deux fois. La vidéo ci-dessous en fait sa deuxième erreur.
Face à un particulier : acompte ou arrhes
Le mot écrit sur le devis a des conséquences. Le code de la consommation, à l’article L214-1, pose que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance par un consommateur sont des arrhes.
Avec des arrhes, chacun peut se dédire : le client en perdant la somme versée, le professionnel en la restituant au double. Pour que le versement soit un acompte, qui engage les deux parties, le devis doit le dire expressément.
Entre professionnels, cette présomption ne joue pas : le contrat et le devis décident. La facture, elle, se rédige de la même manière dans les deux cas.
La facture électronique, déjà là pour la réception
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent déjà les émettre. Les PME et microentreprises émettront à partir du 1er septembre 2027.
La facture d’acompte suit le même circuit que les autres factures entre entreprises, avec les mêmes mentions et la date d’échéance à inscrire. Les ventes aux particuliers restent en dehors, et relèvent d’une transmission de données à l’administration.
Avant d’encaisser le prochain acompte
Écrivez « acompte » sur le devis si le client est un particulier. Émettez la facture d’acompte au plus tard le jour de l’encaissement, déclarez la TVA de ce mois-là, et gardez son numéro pour la facture de solde.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Entreprendre, « Livraisons de biens : la TVA exigible dès l’encaissement d’acomptes au 1er janvier 2023 », 21 novembre 2022
- Code général des impôts, article 269, modifié par la loi de finances pour 2022
- Code de la consommation, article L214-1
- Service-public.gouv.fr, Entreprendre, « Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 », 2 septembre 2026
