Un billet à ordre est la promesse écrite d’une personne, le souscripteur, de payer une somme déterminée à un bénéficiaire, à une échéance. Il doit porter sept mentions : sans l’une d’elles, le titre ne vaut en principe pas billet, sauf mentions que la loi supplée. L’action contre le souscripteur se prescrit par trois ans à compter de l’échéance.
Voici ce qu’est ce titre, ses sept mentions, ce que la loi prévoit pour le paiement, l’engagement du souscripteur, la prescription, la forme électronique et les points à contrôler avant d’accepter un billet.
Ce qu’est un billet à ordre
Le billet est un effet de commerce : un titre écrit qui constate une dette et se paie à une date convenue. Il met en scène deux personnes. Le souscripteur, le débiteur, promet de payer. Le bénéficiaire, le créancier, est celui à qui l’on paiera ou à qui il transmettra le titre. La lettre de change, elle, repose sur trois personnes et sur un ordre de payer donné à un tiers, comme l’explique la vidéo ci-dessous.
Vous êtes plutôt créancier, en attente d’un règlement, ou débiteur, qui propose un délai ? La suite change selon le côté où vous vous placez, mais les règles du titre sont les mêmes.
Les sept mentions obligatoires
L’article L512-1 du Code de commerce liste ce que le titre doit contenir :
| Mention | Si elle manque |
|---|---|
| La clause à ordre, ou la dénomination du titre | Le titre ne vaut pas billet |
| La promesse pure et simple de payer une somme déterminée | Le titre ne vaut pas billet |
| L’échéance | Le billet est payable à vue |
| Le lieu de paiement | Le lieu de création du titre en tient lieu |
| Le nom du bénéficiaire | Le titre ne vaut pas billet |
| La date et le lieu de souscription | Le titre ne vaut pas billet, le lieu pouvant se déduire de l’adresse écrite à côté du nom du souscripteur |
| La signature du souscripteur | Le titre ne vaut pas billet |
L’article L512-2 en tire la conséquence : un titre sans l’une des mentions requises ne vaut pas billet, sauf dans les cas où le texte supplée lui-même la mention, comme l’échéance et le lieu de paiement.
Payer par billet : ce que dit la loi
Un client ne peut pas imposer le billet. D’après l’article L512-8, le règlement par ce moyen n’est permis que s’il a été expressément prévu entre les parties et mentionné sur la facture. Si le billet n’est pas arrivé dans les trente jours suivant l’envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur doit accepter, et toute clause contraire est réputée non écrite.
Pour la vente elle-même, voir le contrat de vente, où le mode de règlement se fixe avant la livraison. Le choix pèse aussi sur la trésorerie de l’entreprise : le billet repousse l’encaissement jusqu’à l’échéance.
Ce que le souscripteur garantit
- Il est tenu de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change (article L512-6) : c’est le débiteur principal.
- Une autre personne peut garantir son paiement par un aval. Sans indication de la personne garantie, l’aval est réputé donné pour le souscripteur (article L512-4).
- L’article L512-5 applique au protêt faute de paiement les règles de publicité et de prorogation des délais de la lettre de change.
Trois ans pour agir
L’article L512-3 rend applicables au billet les règles de la lettre de change qui ne sont pas incompatibles avec sa nature, dont l’article L511-78. Les actions contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de l’échéance. Le souscripteur étant tenu comme lui, le même délai s’applique à l’action contre le souscripteur.
Exemple construit : un billet arrive à échéance le 31 mars 2027 et n’est pas payé. L’action contre le souscripteur se prescrit au 31 mars 2030. L’article L511-78 prévoit des délais plus courts pour les recours contre les endosseurs, un an, puis six mois entre endosseurs ; l’aval suit le sort de la personne garantie. Pour un montant important, la date de départ et les actes qui interrompent la prescription se vérifient auprès d’un avocat.
Le billet sous forme électronique
Depuis le 14 mars 2025, l’article L512-1-1 permet d’établir, signer, transférer, présenter, remettre, modifier et conserver le billet sous forme électronique. Le texte renvoie aux règles de la lettre de change électronique.
Avant d’accepter un billet
- Vérifiez que le paiement par billet est prévu entre les parties et écrit sur la facture.
- Contrôlez les sept mentions, une à une, y compris l’échéance et la signature.
- Notez la date d’échéance, point de départ des trois ans.
- Demandez un aval si le souscripteur vous est peu connu.
- Conservez l’original, ou la preuve de la forme électronique.
Sources
- Code de commerce, articles L512-1 à L512-8, chapitre « Du billet à ordre », Légifrance
- Code de commerce, article L511-78, prescription des actions résultant de la lettre de change, Légifrance
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