Attestation sur l’honneur de non condamnation : modèle

Quand un dossier d’immatriculation bloque à cause d’une ligne manquante, le dirigeant peut perdre une demi-journée sur un détail qui paraît anodin. La déclaration sur l’honneur de non-condamnation fait partie de ces pièces simples en apparence, mais qui entraînent un rejet si l’identité, la filiation ou la signature ne concordent pas. On la remplit souvent dans l’urgence, puis on nous la redemande. Autant la rédiger correctement dès le départ, avec le bon libellé et les bonnes mentions.

À quoi sert cette déclaration au moment de l’immatriculation ?

Cette pièce sert à attester, sur l’honneur, que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une mesure vous interdisant de gérer, diriger ou administrer une activité commerciale. Le dossier n’avance pas sur la confiance seule : il avance sur des informations cohérentes avec votre identité et votre fonction.

Le rôle concret dans le dossier d’immatriculation

Au moment de la création d’entreprise, cette déclaration accompagne l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique de l’INPI. Le mécanisme est simple : vous déclarez, l’administration enregistre, puis elle vérifie que les pièces se répondent entre elles. Votre attestation sur l’honneur de non condamnation n’est donc pas un formulaire décoratif.

Pour un micro-entrepreneur, un gérant de SARL, un président de SAS ou tout autre dirigeant personne physique, le principe reste le même. La demande change surtout selon le statut, la nature de l’activité commerciale et la qualité de la personne qui signe. Vous vous demandez peut-être si cela concerne aussi l’auto-entrepreneur ? Oui, dès lors qu’il immatricule une activité commerciale ou exerce dans un cadre qui le rend concerné par cette formalité.

Pourquoi elle est demandée à la création d’entreprise

Le greffe, via le RCS, doit disposer d’un dossier exploitable sans ambiguïté. On part de vos données d’identité, puis on vérifie qu’elles correspondent à la fonction déclarée, au code de commerce et au format attendu par le guichet unique. Si une ligne ne colle pas, le dossier se fige, comme un stock mal rangé dans un back-office.

Ce contrôle ne sert pas à compliquer la vie du créateur. Il sert à sécuriser l’entrée au registre, surtout quand la création de société implique un gérant, un président de SAS ou un autre représentant soumis à des règles précises. Le cadre juridique est sobre, mais il existe bel et bien.

Qui doit la remplir selon la fonction exercée

La lettre de non-condamnation est demandée à la personne qui endosse la responsabilité de direction. Cela peut être le créateur lui-même, le gérant nommé dans les statuts ou le représentant légal désigné lors de la constitution. Le point clé, ici, c’est la personne physique qui signe, pas la société en tant que telle.

Dans la pratique, la logique est la même pour une création d’entreprise individuelle ou une création de société. Le formulaire suit la fonction, pas le fantasme administratif du moment. Honnêtement, beaucoup de rejets viennent d’une confusion entre la société à créer et la personne qui doit attester.

Les mentions obligatoires pour qu’elle soit acceptée

Une attestation bien rédigée ressemble à une fiche d’identité complète. Si une donnée manque ou ne correspond pas au reste du dossier, le blocage est souvent automatique, comme un calendrier où une date a sauté.

Les informations à faire figurer sans oublier la filiation

Le cœur du document tient dans quelques mentions obligatoires : nom et prénom, adresse du déclarant, date de naissance, lieu de naissance, et filiation. Pour la filiation, on demande généralement le nom du père, le prénom du père, le nom de la mère et le prénom de la mère. Le but est de lever toute ambiguïté sur l’identité.

À cela s’ajoute la formule sur l’honneur, la date et le lieu de rédaction, puis la signature. Le libellé exact compte, car l’administration attend une formulation claire sur l’absence de condamnation et l’absence d’interdiction de gérer. Si vous rédigez l’attestation à la main, relisez la cohérence des champs avant de signer.

Les oublis qui font perdre du temps

Le plus fréquent, c’est le nom de naissance absent ou remplacé par le nom d’usage. Ensuite vient le lieu de naissance approximatif, alors qu’il doit correspondre aux documents officiels. Les parents oubliés, ou notés de manière partielle, font aussi traîner le dossier.

La signature manque parfois, ou elle est apposée sur un fichier PDF mal scanné. Et là, on repart pour un aller-retour inutile. Votre TVA sort quand, exactement ? Ce n’est pas le sujet ici, mais l’idée est la même : un calendrier administratif supporte mal les approximations.

Comment le contrôle se fait en pratique

Le dossier n’est pas lu comme un roman. Il est comparé ligne à ligne avec les autres pièces, notamment celles déposées sur le guichet unique. Si un prénom diffère d’un document à l’autre, si une date de naissance est incohérente ou si le déclarant ne correspond pas au représentant légal, le traitement peut être suspendu.

Ce contrôle ressemble à une tuyauterie. Si un raccord est mal vissé, le flux s’arrête. Ici, le flux, c’est l’immatriculation, et le raccord, c’est l’identité déclarée.

Une fois la déclaration cadrée, la suite de la création passe aussi par l’immatriculation Insee et les documents reçus, souvent mal compris au premier dépôt.

Attestation sur l’honneur de non condamnation : modèle à copier et à adapter

Le plus utile, pour vous, c’est un modèle de déclaration directement réutilisable. Le texte doit rester sobre, complet et facilement adaptable selon votre statut et votre dossier. Pas besoin d’en faire trop.

Modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation

Voici un modèle PDF ou texte que vous pouvez reprendre tel quel, puis compléter avec vos informations :

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

Je soussigné(e) [nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse du déclarant], déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni d’aucune sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, diriger, administrer ou contrôler une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.

Je déclare également n’être frappé(e) d’aucune interdiction de gérer ni d’aucune interdiction de diriger une entreprise.

Filiation : père [nom et prénom du père], mère [nom et prénom de la mère].

Fait à [lieu], le [date de signature].

Signature

Une version courte, si vous devez aller vite

Si votre formulaire demande un document plus compact, vous pouvez utiliser une version plus ramassée. L’important reste de conserver les mentions obligatoires, pas de rédiger une page de roman.

Je soussigné(e) [nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse du déclarant], déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni d’aucune sanction civile ou administrative m’interdisant de gérer, diriger ou administrer une activité commerciale. Je déclare aussi ne faire l’objet d’aucune interdiction de gérer. Filiation : père [nom et prénom], mère [nom et prénom]. Fait à [lieu], le [date]. Signature.

Les adaptations selon votre statut

Pour un gérant de SARL, le document doit bien correspondre à la personne désignée dans les statuts ou dans l’acte de nomination. Pour un président de SAS, c’est le représentant légal en fonction qui signe, pas le futur associé qui prépare le dossier. Pour un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur, le déclarant est souvent la même personne que l’exploitant.

Le détail peut sembler mince, mais il change tout. Si vous signez en tant que dirigeant alors que le dossier désigne une autre personne, le greffe peut demander une correction. Le bon réflexe consiste à partir du rôle exact mentionné dans l’immatriculation.

Remplir, signer et déposer la déclaration sans rejet

La bonne séquence évite les allers-retours. On rédige, on contrôle, on signe, puis on joint le document au bon endroit sur le guichet unique. C’est simple sur le papier, plus piégeux quand on se retrouve face à un PDF de travers un vendredi soir.

L’ordre à suivre pour ne rien casser

Commencez par compléter l’attestation avec votre nom et prénom, votre adresse, votre date de naissance et votre lieu de naissance. Ajoutez la filiation, puis la formule sur l’honneur, la date et lieu de rédaction, et enfin la signature. Une fois le texte finalisé, convertissez-le en PDF si le portail le demande.

Ensuite, vérifiez la lisibilité. Un fichier flou ou rogné peut être refusé comme un document incomplet. Puis joignez-le dans la rubrique attendue du guichet unique INPI, au moment de la constitution du dossier d’immatriculation ou de la modification du dossier de création.

Les erreurs qui reviennent le plus souvent

La première erreur, c’est la signature manquante. La deuxième, c’est la filiation absente, alors que la déclaration de non-condamnation et de filiation exige justement cette information. La troisième, c’est le mauvais fichier joint, souvent un justificatif d’identité à la place de l’attestation.

Le format compte aussi. Un scan illisible, une page coupée ou un nom de fichier ambigu peuvent ralentir l’instruction. Le dossier administratif fonctionne comme un stock bien étiqueté : si l’étiquette est fausse, on perd du temps à chercher ce qu’il y a dedans.

Quand déposer la pièce dans le parcours d’immatriculation

La déclaration se dépose en même temps que les autres pièces de création d’entreprise ou de création de société. Elle ne remplace ni les statuts ni les justificatifs habituels, elle les complète. Le greffe attend un ensemble cohérent, pas une pièce isolée.

Si vous passez par un accompagnant ou un logiciel de formalités, l’enjeu reste identique. Relisez la version finale avant transmission. Le moindre décalage entre le nom du dirigeant, la fonction déclarée et la signature peut déclencher un rejet.

Si l’activité démarre via une location-gérance, les autres pièces du dossier d’immatriculation doivent également être sécurisées pour éviter des allers-retours.

Avant d’envoyer, vérifiez bien ces 3 points

Entre une déclaration sur l’honneur, un extrait de casier judiciaire et une interdiction de gérer, on mélange vite les notions. Elles n’ont pourtant ni le même objet, ni la même logique, ni le même effet sur votre dossier.

Déclaration, casier judiciaire et interdiction de gérer : trois choses différentes

La déclaration de non-condamnation est un acte rédigé et signé par vous. Le casier judiciaire, lui, est un document d’administration judiciaire, avec un circuit différent. Quant à l’absence d’interdiction de gérer, elle renvoie à votre situation juridique réelle, qu’elle soit civile, administrative ou pénale selon les cas.

Le point de vigilance est simple : vous ne prouvez pas tout de la même manière. Vous affirmez certaines choses sur l’honneur, et le dossier administratif s’appuie sur cet engagement. Si une autre pièce révèle une contradiction, la demande peut être bloquée.

Les risques d’une fausse déclaration

Une fausse déclaration ne se contente pas d’embêter le dossier. Elle peut entraîner un rejet d’immatriculation, des conséquences civiles, administratives ou pénales selon la situation, et remettre en cause la fonction exercée. Le sujet n’est donc pas théorique.

Le plus sensible, c’est la discordance entre ce que vous déclarez et votre situation réelle. Si une condamnation ou une interdiction existe, elle doit être traitée avant de lancer la formalité, ou avec l’aide d’un conseil selon le contexte. On n’écrit pas un dossier comme on remplit une case au hasard.

Le réflexe à garder avant l’envoi

Relisez trois éléments seulement : l’identité, la signature et la pièce jointe. Si ces trois points sont bons, vous avez déjà évité la majorité des rejets. Si le texte est bon mais que le dossier bloque, le problème ne vient souvent pas du fond.

Votre attestation sur l’honneur de non-condamnation doit être propre, cohérente et rattachée à la bonne personne. Le reste suit plus facilement. Une fois ce décalage levé, on peut regarder où ça se rattrape : sur le libellé exact, sur les mentions obligatoires ou sur la qualité du fichier envoyé.

Foire aux questions

Comment remplir une attestation sur l’honneur de non condamnation sans se tromper ?

Commencez par renseigner votre identité complète, votre date et votre lieu de naissance, puis ajoutez votre adresse et votre filiation. La formule sur l’honneur doit mentionner l’absence de condamnation et d’interdiction de gérer, avec la date, le lieu et votre signature.

Où obtenir une attestation de non-condamnation pour une immatriculation ?

Il n’existe pas de document officiel à demander dans une administration : vous la rédigez vous-même ou à partir d’un modèle fiable. Le plus souvent, elle est jointe directement au dossier sur le guichet unique INPI au moment de la création d’entreprise.

Quelles mentions doivent apparaître dans la déclaration de non-condamnation ?

Le document doit contenir vos nom et prénoms, votre adresse, votre date et lieu de naissance, ainsi que les nom et prénom de vos parents. À cela s’ajoutent la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu de rédaction et la signature manuscrite ou électronique selon le format demandé.

Un auto-entrepreneur doit-il fournir une attestation sur l’honneur de non condamnation ?

Oui, dès lors que l’activité et la formalité d’immatriculation l’exigent, la personne physique qui déclare l’activité peut être concernée. La logique reste la même que pour un gérant ou un président : c’est le déclarant qui atteste de sa situation personnelle, pas la structure elle-même.

Quelle différence entre attestation sur l’honneur de non condamnation et extrait de casier judiciaire ?

L’attestation est une déclaration personnelle rédigée et signée par vous, tandis que le casier judiciaire est un document délivré par l’administration compétente. Dans le cadre de l’immatriculation, on vous demande généralement la déclaration sur l’honneur, pas un extrait de casier.